Publié le 01/02/2020

ACTES DE VIOLENCE D’INCIVILITE ENVERS LES ARBITRES : RENFORCEMENT DES MESURES JUDICIARES

Le Parquet de Fort-de-France, la section régionale Martinique de l’Union Nationale des Arbitres de Football et la Ligue de Football de Martinique ont, au terme d’une réflexion commune, décidé d’agir en collaboration pour la mise en œuvre de réponses adaptées aux violences dont sont victimes les membres du corps arbitral.

Ainsi le vendredi 31 Janvier 2020, Samuel PEREAU, Président de la Ligue de Football de la Martinique, Renaud GAUDEUL, Procureur de la République et Henri ORLE, Président de l’Union Nationale des Arbitres ont signé une convention afin de renforcer la protection des arbitres qui assurent une mission de service public.

(de droite à gauche: Samuel PEREAU, Renaud GAUDEUL, Henri ORLE)

Extrait de la convention :

Article 2 : Prérogatives et obligations des parties
2.1 Les arbitres
L’arbitre victime d’une infraction (violences, menaces, dégradations,…) dispose de la faculté de déposer une pré-plainte en ligne, qu’il devra venir signer au plus tard dans le délai de 24 heures suivant le jour de la commission des faits.
Dès sa première audition, outre, le cas échéant, un certificat médical initial, l’arbitre communique toutes informations relatives à l’auteur ou aux auteurs et aux témoins des faits.
A ce titre, l’arbitre peut valablement produire les rapports rédigés par les officiels de la LFM (délégués et arbitres).

2.2 L’UNAF et la LFM
L’UNAF, pour le compte de ses adhérents, (et en liaison si nécessaire avec les instances compétentes de la LFM) et la Ligue de Football de Martinique, pour le compte des arbitres non adhérentes à l’UNAF, constituent et transmettent aux services de Police ou de Gendarmerie saisis, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause dans la durée de l’enquête de flagrance, tous éléments nécessaires à son bon déroulement.

L’UNAF et la LFM peuvent également, conformément à l’article 40 du Code de procéduer pénale, signaler au procureur de la République toute infraction dont elles ne sont pas directement victimes mais qui nuisent au développement de la qualité et notamment au bon déroulement des compétitions.
Ces signalements peut être adressés directement au service de Police ou de Gendarmerie compétent ou au parquet à son adresse structurelle
La LFM avise le parquet, à cette même adresse structurelle, des suites disciplinaires qu’elle réserve aux cas qu’elle aura portés à la connaissance du parquet.

2.3 Les services de Police et de Gendarmerie
Dès réception de la plainte déposée le jour de l’action ou au plus tard dans les 24 heures, les services de Police et de Gendarmerie agissent dans le cadre de l’enquête de flagrance prévue par les dispositions de l’article 53 du Code de procédure pénale afin de permettre au Parquet de mettre en œuvre une réponse pénale adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de leurs auteurs présumés.
A l’audience, le plaignant peut se faire représenter par un avocat qu’il aura choisi ou celui désigné par la LFM.

2.4 Le Parquet de Fort de France
Les services de police et de gendarmerie seront sensibilisés par monsieur le procureur de la République aux dispositions de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 dite « loi Lamour » qui a modifié le code du sport notamment en ce que cette loi assure une protection renforcée des arbitres considérés comme des personnes chargées d’une mission de service public.
Le parquet informe l’UNAF et la LFM des suites judiciaires qu’il réserve aux plaintes et signalements adressés par ces deux entités.